Les SAS (sociétés par actions simplifiée) et les SARL (sociétés à responsabilité limitée) sont deux formes juridiques couramment utilisées par les entreprises en France.

Voici quelques différences clés entre ces deux formes juridiques :

capital social : dans une SAS, le capital social est divisé en actions, qui peuvent être détenues par un ou plusieurs actionnaires. Dans une SARL, le capital social est divisé en parts sociales, qui peuvent être détenues par un ou plusieurs associés ;

gouvernance : dans une SAS, les décisions importantes (comme la nomination des dirigeants ou la modification des statuts) sont prises lors d’assemblées générales d’actionnaires. Dans une SARL, les décisions importantes sont prises lors d’assemblées générales d’associés ;

taille de l’entreprise : les SAS conviennent généralement mieux aux entreprises de grande taille, avec un nombre élevé d’actionnaires. Les SARL conviennent mieux aux entreprises de petite ou moyenne taille, avec un nombre limité d’associés.

responsabilité personnelle : si vous souhaitez limiter votre responsabilité personnelle en cas de difficultés financières de l’entreprise, une SAS peut être une meilleure option. Dans une SARL, vous êtes personnellement responsable des dettes de l’entreprise dans la limite de votre apport au capital social ;

flexibilité : les SAS sont généralement plus souples que les SARL en termes de gestion et de décision, car elles sont moins soumises à des règles strictes en matière de majorité et de vote. Dans une SARL, les décisions importantes sont prises lors d’assemblées générales d’associés et nécessitent souvent l’unanimité des associés.

Il est important de noter que les SAS et les SARL ne sont pas les seules formes juridiques disponibles pour les entreprises en France. Il existe également d’autres formes juridiques comme les sociétés par actions (SA), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou les sociétés en commandite par actions (SCA). Chaque forme juridique a ses propres avantages et inconvénients, et le choix de la forme juridique la plus adaptée dépend de nombreux facteurs, tels que le nombre de personnes impliquées dans l’entreprise, la nature de l’activité, le montant du capital social et les objectifs de l’entreprise.

Dans le cadre de la création d’une SAS ou d’une SARL, voici quelques étapes à suivre :

choix de la forme juridique ;

rédaction des statuts (les statuts décrivent les règles de fonctionnement de votre entreprise et doivent être rédigés en conformité avec la loi) ;

ouverture d’un compte bancaire, afin d’obtenir un certificat de dépôt des fonds ;

publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer le public de la création de votre entreprise. L’annonce doit comprendre les informations suivantes : dénomination, forme juridique, siège social, objet, capital social, nom et prénom des dirigeants et des actionnaires (pour une SAS) ou des associés (pour une SARL) ;

immatriculation de l’entreprise, via l’INPI.

Me Justine Ouazan vous accompagne à tous les stades de la création de votre entreprise, du choix de la forme juridique, à la rédaction des statuts, en passant par la réalisation de l’ensemble des formalités requises.

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Justine Ouazan

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